Conditions générales de vente

Applicable à tout devis accepté par un client professionnel. En cas de traduction ou de résumé commercial, seul ce texte fait foi.

Article 1 — Objet

ITERIO est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 €. Son siège social est 94 chemin de la Hache, 97160 Le Moule ; elle est immatriculée au RCS Pointe-à-Pitre sous le numéro 108 577 305. ITERIO fournit une solution logicielle de gestion de flotte pour les loueurs professionnels, ci-après « le Service ». Selon le forfait souscrit, il comprend le logiciel (contrats, planning, états des lieux photo) et, pour les forfaits avec boîtier, la mise à disposition, l'installation, la connexion d'un boîtier télématique permettant géolocalisation, suivi du véhicule et immobilisation sécurisée à distance. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture de ce Service par ITERIO.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, ferme pendant 30 jours, précisant forfait, nombre de véhicules équipés, prix et conditions particulières convenues. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis et, pour les forfaits avec boîtier, la signature du mandat de prélèvement SEPA.

Article 3 — Prix

Le prix est fixé par véhicule et par mois, hors taxes (TVA applicable selon le territoire de livraison) : 9 € pour Digital (logiciel seul), 29 € pour Connecté (logiciel et boîtier). Le forfait IA Premium et son tarif seront communiqués à son ouverture commerciale. Les frais d'installation d'un boîtier sont fixés à 190 € HT par véhicule, amortis sur la durée de l'engagement.

Article 4 — Durée et engagement

Pour les forfaits comprenant un boîtier, l'abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme de 36 mois par véhicule équipé, à compter de l'activation du boîtier. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes de 12 mois. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance. Pour le forfait logiciel seul, la durée est précisée au devis.

Article 5 — Paiement

Les factures sont émises mensuellement et payables d'avance. Pour les forfaits avec boîtier, le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA. En cas de rejet de prélèvement non régularisé dans les 48 heures suivant une mise en demeure, ITERIO peut suspendre l'accès au logiciel et désactiver les fonctions du boîtier, y compris l'immobilisation à distance, jusqu'à régularisation.

Article 6 — Résiliation anticipée

Si le client met fin au contrat avant la fin de son engagement prévu à l'article 4, ou n'y donne pas suite à l'issue d'une éventuelle offre initiale, ITERIO facture des frais de résiliation anticipée par véhicule équipé, détaillés ci-dessous. Ces frais sont : l'installation initiale (250 € HT), la mise hors service et la dépose du matériel (190 € HT). Cette clause ne s'applique pas en cas de résiliation pour manquement d'ITERIO à ses propres obligations.

Article 7 — Matériel et propriété

Les boîtiers installés demeurent la propriété exclusive d'ITERIO pendant toute la durée du contrat. Le client s'engage à rendre les véhicules disponibles pour leur dépose à l'expiration ou à la résiliation du contrat. Le client reste propriétaire de l'intégralité de ses données (contrats, clients, historique) ; à la fin du contrat, un export lui est remis.

Article 8 — Garantie et maintenance

ITERIO assure une garantie de parfait achèvement de 6 mois sur le matériel installé. Elle assure aussi une maintenance applicative dont les délais de prise en charge varient selon sa gravité (urgent : 4 heures ; bloquant : 1 jour ; mineur : 5 jours), pour une disponibilité visée du logiciel de 99 %. Une clause de réversibilité permet au client de récupérer toutes ses données dans les 30 jours suivant la fin du contrat.

Article 9 — Immobilisation à distance : limites

La fonction d'immobilisation à distance n'agit que sur le circuit de démarrage du véhicule et ne peut jamais couper un moteur en marche : elle ne s'exécute que si le véhicule est à l'arrêt, contact coupé, depuis au moins 10 minutes consécutives. La décision d'immobiliser un véhicule relève exclusivement du client, qui en assume seul la responsabilité ; ITERIO fournit l'outil, pas le choix.

Article 10 — Score de confiance

Lorsqu'il est activé, le score de confiance est une aide à la décision fondée sur l'historique contractuel du locataire (impayés, dégâts non déclarés, non-respect du contrat). Il n'inclut jamais les infractions routières. Conformément à l'article 22 du RGPD, aucun refus de location ne peut être fondé sur ce seul score de manière automatisée : la décision finale reste humaine.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé par ITERIO pour le compte du client (données de ses locataires notamment) est régi par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, annexé au devis. Le traitement des données du client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : cyclones, alertes météo rouges ou violettes, et coupures générales de réseau téléphonique ou électrique. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement, et la durée du contrat est prolongée d'autant.

Article 13 — Responsabilité

ITERIO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée au-delà des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. ITERIO ne saurait être tenue responsable d'une décision commerciale (immobilisation, refus de location) prise par le client sur la base des informations fournies par le Service.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des CGV relève exclusivement du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre. Ceci s'applique y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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